TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 5 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
  
Par une requête enregistrée le 1er mars 2026, Mme B... A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a implicitement rejeté sa demande de changement de statut de titre de séjour présentée les 26 juin et 26 août 2025.   
  
Elle soutient que l’urgence est établie, et qu’il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, en ce qu’il s’agit d’une demande de changement de statut, que son dossier a été complété le 26 août 2025, que la décision n’est pas motivée et que son insertion professionnelle n’a pas été prise en compte. 
  
Vu :  
- la requête enregistrée sous le n° 2603451, tendant à l’annulation de la décision attaquée ;   
- les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
  
La présidente du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 
Considérant ce qui suit : 
  
1. Mme A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, et l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. 
2. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
            3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens de la requête n’est susceptible de créer un doute sérieux sur la légalité des décisions contestées. 
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée, en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
O R D O N N E : 
   
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.   
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
  
Fait à Marseille, le 5 mars 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
 signé 
  
C. Tukov 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,