TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, M. A... B... demande au juge des référés provision de condamner France Travail à lui verser un reliquat d’allocation de retour à l’emploi.  
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ».   
 
2. Si M. B... demande au juge des référés de condamner France Travail à lui verser un reliquat d’allocation de retour à l’emploi, ce litige ressort de la compétence des tribunaux de l’ordre judiciaire. Par suite, la requête en référé tendant au versement d’une somme provisionnelle au titre de l’ARE est manifestement irrecevable et doit être rejetée dans toutes ses conclusions, en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.  
  
 
 
 
O R D O N N E 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....  
 
 
2 
N° 2603581 
Fait à Marseille, le 4 mars 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
signé 
 
 
 
C. TUKOV 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef,  
La greffière,