TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 22 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par un jugement n°2501603 du 5 mars 2025, le magistrat désigné du tribunal administratif de Grenoble a annulé l’arrêté du 7 février 2025 par lequel le préfet de l’Isère a fait obligation à M. B... A... de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’un an et a enjoint à la préfète de l’Isère de réexaminer sa demande de titre de séjour dans le délai de trois mois à compter de la notification du jugement et, dans les quinze jours, de le munir d’une autorisation provisoire au séjour lui permettant de travailler. 
 
Par une requête enregistrée le 18 septembre 2025, M. B... A..., représenté par Me Schürmann, demande au Tribunal : 
 
1°) d’exécuter le jugement n°2501603 du 5 mars 2025 ; 
 
2°) de fixer une astreinte définitive de 100 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à venir et jusqu’à remise d’une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l’article L761-1 du code de justice administrative. 
 
 Par un mémoire enregistré le 7 avril 2026, M. B... A... déclare se désister de sa requête et maintenir sa demande au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif.  
 
Vu : 
les autres pièces du dossier ; 
le code de justice administrative. 
 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Le désistement de M. A... est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 
Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif. 
 
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
 
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A... au titre de l’article L.761-1 du code de justice administratif sont rejetées. 
 
  
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la préfète de l’Isère.  
 
 
Fait à Grenoble, le 22 avril 2026. 
 
 
Le magistrat désigné, 
 
JL. Ban 
La greffière, 
 
J. Bonino 
 
 
 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.