TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 28 février 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 27 février 2026 à 8h55, Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D..., représentés par Me Benveniste, demandent au juge des référés d’enjoindre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, aux autorités françaises de mettre en œuvre toute mesure utile auprès des autorités émiraties afin de leur permettre d’user de leurs visas d’entrée sur le territoire français.  
 
Ils soutiennent que : 
- ils sont titulaires de visas délivrés par les autorités consulaires françaises en vue de leur entrée sur le territoire national ; ils se trouvent actuellement à l’aéroport de Dubaï, en escale vers la France, et sont bloqués par les autorités émiraties qui retiennent leurs passeports, exigeant la réception immédiate d’un courrier électronique émanant des autorités françaises confirmant la validité des visas délivrés ; à défaut d’une telle confirmation, les autorités de Dubaï ont indiqué qu’elles procèderaient ce jour à leur réacheminement vers l’Afghanistan ;  
- la condition d’urgence est satisfaite : 
* les services consulaires français ont été contactés mais n’ont pas, à ce stade, apporté une réponse opérationnelle permettant d’éviter ce refoulement ; le renvoi vers l’Afghanistan est annoncé pour ce jour, leurs passeports ont été confisqués et ils ne disposent d’aucune liberté de mouvement ;   
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale :  
* le refus ou l’abstention des autorités consulaires françaises de procéder à la confirmation des visas régulièrement délivrés les expose à un refoulement vers l’Afghanistan, ce en méconnaissance du droit d’asile consacré par le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ainsi que du principe de non refoulement garanti par l’article 33 de la convention de Genève ; leur refoulement en Afghanistan les expose à des traitements contraires à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* la décision des autorités françaises porte atteinte à leur liberté d’aller et venir et les prive de la possibilité de poursuivre leur déplacement vers le territoire français ;  
* cette situation constitue une ingérence grave et disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale dès lors qu’elle compromet leur possibilité de rejoindre leur famille. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2026 à 14h47, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête et à ce que le tribunal fasse usage des pouvoirs autorisés par l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Il soutient qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale portée au droit d’asile, à la liberté d’aller et venir et au droit au respect à une vie privée et familiale normale ; il ne peut être reproché au ministre de l’intérieur une absence de réponse aux demandes des requérants dès lors que la sous-direction des visas a interrogé différents services afin de résoudre le problème que rencontrent les requérants dès la réception de la demande de leur conseil ce matin ; il ressort de la pièce n° 1 jointe à la requête que les autorités émiraties n’ont pas entendu recueillir auprès des autorités françaises des informations sur la validité des visas délivrés mais sur l’authenticité des passeports des requérants, lesquels auraient présenté des passeports contrefaits ; le recours dont est saisi la juridiction est infondé et contient une présentation erronée et fallacieuse des faits justifiant le prononcé d’une amende sur le fondement de l’article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 
Vu les pièces du dossier. 
 
Vu : 
le décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 ; 
le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Huin, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 février 2026 à 15 heures :  
- le rapport de M. Huin, juge des référés,  
- les observations de Me Benveniste, représentant Mmes et M. D..., qui précise ses écritures à l’audience ; elle rappelle que par courriel du 27 février 2026 à 8h39, elle a sollicité le ministre de l’intérieur afin que ses services procèdent en urgence à la vérification de l’authenticité des visas délivrés aux requérants et adressent cette confirmation aux autorités émiraties ; les services de la police aux frontières de l’aéroport Charles de Gaulle ont été contactés tant par les services du ministre de l’intérieur que par ses soins ; par un courriel de 9h49, la direction nationale de la police aux frontières faisait savoir au poste de l’aéroport Roissy Charles de Gaulle que les visas des requérants étaient authentiques et que la sous-direction des visas donnait son accord pour leur embarquement ; après avoir pris connaissance des écritures du ministre de l’intérieur en défense et pris acte de la circonstance selon laquelle les autorités émiraties ne remettaient pas en cause l’authenticité et la validité des visas délivrés aux requérants, mais doutaient de la validité des titres de voyage, Me Benveniste précise que les requérants maintiennent qu’ils risquent d’être refoulés vers l’Afghanistan, ce qui les expose à un risque de ne plus pouvoir repartir de ce pays, ce refoulement devant avoir lieu dans la journée ; les requérants maintiennent en conséquence leur demande au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative et sollicitent du juge des référés qu’il enjoigne au ministre de l’intérieur de prendre toute mesure utile pour, d’une part, vérifier la validité des passeports des requérants, d’autre part, faire savoir aux autorités émiraties que ces passeports sont authentiques, dès lors qu’après leur délivrance, les services consulaires français en Iran y ont apposé un visa en vue de leur entrée en France sans contester la validité des passeports et qu’ils ont pu voyager entre l’Iran et les Emirats Arabes Unis ; à titre subsidiaire, ils demandent que le juge des référés enjoigne au ministre de l’intérieur de leur délivrer des laissez-passer consulaires ;   
 
- et les observations du représentant du ministre de l’intérieur qui s’en rapporte à ses écritures et ajoute qu’il n’est pas possible de vérifier l’authenticité des passeports délivrés aux requérants, dès lors que ceux-ci sont retenus par les autorités émiraties ; en tout état de cause, il n’est pas possible pour les autorités françaises d’attester de la validité des visas et des passeports auprès des autorités émiraties ; enfin, il précise que si l’administration peut délivrer un laissez-passer consulaire lorsqu’un demandeur se trouve dans l’impossibilité de présenter un passeport, elle ne peut les délivrer en l’espèce aux requérants dès lors que ces derniers ont présenté des passeports en vue de leur transit vers la France et que ceux-ci sont susceptibles d’être frauduleux. 
 
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... demandent au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre aux autorités françaises de mettre en œuvre toute mesure utile auprès des autorités émiraties afin de leur permettre d’user de leurs visas d’entrée sur le territoire français. 
 
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ».  
 
D’une part, il appartient au juge des référés, lorsqu'il est saisi sur le fondement de l'article L. 521 - 2 de ce code et qu'il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte. Ces mesures doivent en principe présenter un caractère provisoire, sauf lorsque aucune mesure de cette nature n'est susceptible de sauvegarder l'exercice effectif de la liberté fondamentale à laquelle il est porté atteinte. 
 
D’autre part, ni l'engagement de négociations avec des autorités étrangères, ni l’organisation matérielle d’opérations de rapatriement à partir d’un territoire étranger, ni une intervention sur un tel territoire ne sont détachables de la conduite des relations internationales de la France, dont il n’appartient pas au juge administratif de connaître. 
 
Il résulte de l’instruction que Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... ont sollicité des visas de long séjour au titre de la réunification familiale auprès des autorités consulaires françaises à Téhéran (Iran), lesquelles ont refusé de délivrer les visas sollicités le 20 juin 2023. Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer les visas sollicités par une décision du 11 juillet 2024. Par une ordonnance n° 2513189 du 28 août 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de cette décision et a enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa dans le délai d’un mois. En exécution de cette ordonnance, le ministre de l’intérieur a décidé, le 4 septembre 2025, d’opposer un nouveau refus aux trois demandes de visa. Par une ordonnance n° 2516687 du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a suspendu l’exécution de la décision du 4 septembre 2025 précitée et enjoint au ministre de l’intérieur de procéder au réexamen des demandes de visa dans un délai de quinze jours. Le 4 janvier 2026, le ministre de l’intérieur a justifié devant le tribunal avoir procédé à la délivrance des visas sollicités par Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D.... Cependant, à l’occasion de leur voyage depuis l’Iran vers la France, ils ont été bloqués aux Emirats Arabes Unis par le personnel de contrôle de la société de transport aérien.  
 
En ce qui concerne la demande tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de prendre toute mesure utile pour confirmer auprès des autorités émiraties la validité des visas délivrés aux requérants : 
 
Il ressort de la notification de retenue des passeports des requérants par l’agent de sécurité de la compagnie aérienne émiratie que celui-ci a procédé au débarquement des requérants et y a mentionné, comme motif de cette mesure, « Bio page substitute passports », ce que les parties comprennent comme une mention de suspicion de possession de passeports non valides. Il y est également mentionné, au titre des mesures prises, « Sent for clearence to CDG station », ce que les parties comprennent comme la demande faite aux autorités françaises de vérification de la validité de ces passeports. Il en résulte que la retenue des requérants trouve son origine, non dans une demande de vérification de la validité de leurs visas, laquelle n’est par ailleurs pas remise en cause par le ministre de l’intérieur, mais dans une demande concernant la validité de leurs passeports, de sorte que la demande d’injonction telle qu’elle était initialement formulée et tendant à ce que le ministre procède à la vérification des visas avant d’en transmettre la confirmation aux autorités émiraties ne saurait, en tout état de cause, être accueillie. 
 
En ce qui concerne la demande d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur, après avoir vérifié la validité des passeports des requérants, de faire savoir aux autorités émiraties que ces passeports sont authentiques : 
 
Si les requérants soutiennent que leurs passeports sont nécessairement authentiques dans la mesure où des visas y ont été apposés par les autorités consulaires françaises en Iran, ce qui leur a permis de voyager jusqu’aux Emirats Arabes Unis, cette circonstance ne permet toutefois pas d’établir la validité de ces passeports. Il n’est en outre pas contesté que le ministre de l’intérieur ne dispose pas des passeports des requérants, lesquels sont retenus par les services aéroportuaires émiraties, de sorte qu’il lui est matériellement impossible de procéder à un examen de la validité de ceux-ci. Dès lors, la demande d’injonction tendant, par le biais de l’administration française, à informer les autorités émiraties que, contrairement à ce qu’elles semblent retenir, les passeports sont authentiques, porte sur des démarches qui engageraient les autorités françaises sur l’authenticité de passeports qui ne sont pas en sa possession et qui ont été délivrés par des autorités étrangères. De telles démarches, par leur portée et les négociations qu’elles impliquent, ne sont pas détachables de l'exercice des pouvoirs du Gouvernement dans la conduite des relations diplomatiques. Il n’appartient donc pas au juge administratif d’en connaitre. 
 
 
 
En ce qui concerne la demande d’injonction tendant à ce qu’il soit enjoint au ministre de l’intérieur de délivrer aux requérants des laissez-passer : 
 
Aux termes de l’article 5 du décret n° 2004-1543 du 30 décembre 2004 : « Le laissez-passer est un titre de voyage individuel délivré pour un seul voyage et une durée maximale de trente jours à compter de la date de son établissement. (…). ». Aux termes de l’article 8 du même décret : « Le laissez-passer peut être délivré à un ressortissant étranger démuni de tout titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu, dans l'incapacité d'en obtenir un des autorités consulaires de son pays d'origine ou des autorités locales, et se trouvant dans une des situations suivantes : a) Après consultation du ministre des affaires étrangères, pour un seul voyage à destination de la France : 1. A l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, prévus par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 2. Au conjoint, à l'enfant mineur à charge de l'étranger auquel l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a reconnu le statut de réfugié ou celui d'apatride ou a accordé la protection subsidiaire, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa ; 3. Au ressortissant étranger autorisé à résider en France en vertu d'un titre de séjour ; 4. Au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de court séjour ; 5. Au ressortissant étranger mineur ayant fait l'objet d'une adoption à l'étranger, à la demande du parent adoptant, autorisé à entrer et à séjourner en France en vertu d'un visa de long séjour pour adoption d'un an ; c) Après consultation des autorités de son pays d'origine, pour un seul voyage à destination de son pays d'origine, au ressortissant d'un Etat non membre de l'Union européenne dont la France assure la représentation consulaire, à défaut de dispositions particulières prévues dans les accords entre la France et les Etats dont elle assure la protection des ressortissants. ». 
 
Il résulte de ce qui a été dit plus haut que les requérants, qui disposent de passeports, ne sont pas démunis de titre de voyage ou de document pouvant en tenir lieu. En tout état de cause, il ne résulte ni des débats à l’audience ni des pièces du dossier qu’ils relèveraient de l’une des catégories visées au a) et c) de l’article 8 du décret du 30 décembre 2004 précité. Ils ne peuvent donc pas prétendre à la délivrance d’un laissez-passer de sorte que le juge des référés ne peut enjoindre au ministre de l’intérieur de leur délivrer un tel document.  
 
Il résulte de ce qui précède que la situation des requérants, pour regrettable qu’elle soit, ne trouve pas son origine dans l’obstruction d’une autorité administrative française et ne caractérise pas, eu égard aux circonstances dans lesquelles la retenue à l’aéroport de Dubaï intervient, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale qui serait imputable à une personne morale de droit public ou à un organisme de droit privé chargé d’un service public et que le juge des référés serait compétent pour faire cesser.  
 
Il résulte de tout ce qui précède que la requête doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 
Sur les conclusions tendant à la condamnation de Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... à une amende pour recours abusif : 
 
Aux termes de l’article R. 741-12 du code de justice administrative : « Le juge peut infliger à l’auteur d’une requête qu’il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ». La faculté prévue par ces dispositions constituant un pouvoir propre du juge, les conclusions du ministre de l’intérieur tendant à ce que Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... soient condamnés à une telle amende ne sont pas recevables. 
 
 
O R D O N N E : 
 
Article 1er : La requête de Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... D..., M. B... D... et Mme A... D... et au ministre de l’intérieur. 
 
Fait à Nantes, le 28 février 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
  
F. HUIN 
 
 La greffière, 
  
  
  
  
J. MARTINLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,