TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 15 avril 2026, M. D... A... demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
  
1°) de suspendre l’exécution de la décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de l’Isère en date du 6 janvier 2026 maintenant la décision du 9 septembre 2025 décidant de l'orientation de sa fille C... vers une unité localisée pour l’inclusion scolaire (ULIS) pour la période allant du 9 septembre 2025 au 31 août 2029 ; 
 
2°) d’enjoindre à la MDPH de maintenir C... en classe ordinaire dans son établissement actuel ; 
 
3°) d’ordonner à titre provisoire une augmentation de l’aide humaine (AESH) conformément aux recommandations : 
- orthophoniste (04/11/2025), 
- orthoptiste (28/01/2026), 
- GEVASCO (28/11/2025) ; 
 
4°) de statuer dans les délais les plus brefs compte tenu de la rentrée scolaire.  
  
Vu : 
- l’ordonnance n°2602370 du 5 mars 2026 ; 
- le code de l’éducation ; 
- le code de l’action sociale et des familles ;  
- le code de justice administrative. 
  
Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme B..., 1ère vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
Considérant ce qui suit : 
  
D’une part, aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.  
 
D’autre part, aux termes de l’article R. 522-8-1 de ce code : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».  
 
 Par ailleurs, aux termes de l’article L. 241-6 du code de l’action sociale et des familles : : « I.- La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : / 1° Se prononcer sur l'orientation de la personne handicapée et les mesures propres à assurer son insertion scolaire ou professionnelle et sociale ; / 2° Désigner les établissements, les services mentionnés à l'article L. 312-1 ou les dispositifs au sens de l'article L. 312-7-1 correspondant aux besoins de l'enfant ou de l'adolescent ou concourant à la rééducation, à l'éducation, au reclassement et à l'accueil de l'adulte handicapé et en mesure de l'accueillir ; / (…) ». Aux termes de l’article D. 351-7 du code de l’éducation : « 1° La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées se prononce sur l'orientation propre à assurer la scolarisation de l'élève handicapé, au vu du projet personnalisé de scolarisation élaboré par l'équipe pluridisciplinaire et des observations formulées par l'élève majeur ou, s'il est mineur, ses parents ou son représentant légal. / Elle prend, en fonction des besoins de l'élève, les décisions d'orientation mentionnées à l'article D. 351-4 : / a) Soit en milieu scolaire ordinaire, y compris au sein des dispositifs collectifs de scolarisation et des enseignements adaptés ; / b) Soit au sein des unités d'enseignement définies à l'article D. 351-17 ; / c) Soit à temps partagé entre l'unité d'enseignement et l'établissement scolaire ; / 2° Elle se prononce sur l'attribution d'une aide humaine conformément aux dispositions de l'article L. 351-3 ; / 3° Elle se prononce sur un maintien à l'école maternelle ; / 4° Elle se prononce sur les mesures de compensation de nature à favoriser la scolarité de l'élève handicapé, notamment sur l'attribution d'un matériel pédagogique adapté ainsi que sur les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales nécessaires. ». Enfin, l’article L. 241-9 du code de l’action sociale et des familles prévoit que : « Les décisions relevant du 1° du I de l'article L. 241-6 prises à l'égard d'un enfant ou un adolescent handicapé, ainsi que celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. Ce recours, ouvert à toute personne et à tout organisme intéressé, est dépourvu d'effet suspensif, sauf lorsqu'il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal à l'encontre des décisions relevant du 2° du I de l'article L. 241-6. / (…) ». 
 
   Aux termes de l’article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : « Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : (…) 8° Aux décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (…) ».  
 
Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus que la juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de toute contestation relative aux décisions des CDAPH, y compris celles prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) au titre des dispositions précitées, relatives à l’orientation et l’accueil des enfants handicapés et des mesures propres à assurer leur insertion scolaire. Par suite, la juridiction administrative n’est, en tout état de cause, manifestement pas compétente pour connaître des conclusions de la requête. Par suite, et en vertu des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative, la requête de M. A... doit être rejetée.   
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : 
La requête de M. A... est rejetée. 
 
Article 2 : 
La présente ordonnance sera notifiée à M. D... A.... 
 
Copie en sera adressée au pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble. 
  
 
 
Fait à Grenoble, le 21 avril 2026. 
 
 
 
 
La juge des référés, 
 
 
 
 
M. B... 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.