TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante :  
 
Par une ordonnance n° 2604692 du 16 avril 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. A... dans un délai de dix jours suivant la notification de l’ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2026, la préfète du Rhône conclut à l’entière exécution de l’ordonnance précitée du 16 avril 2026.   
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours (…) peuvent, par ordonnance : / (...) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) ». 
 
Par l’ordonnance visée ci-dessus du 16 avril 2026, le juge des référés a enjoint à la préfète du Rhône de prendre une nouvelle décision sur la demande de titre de séjour de M. A..., dans un délai de dix jours à compter de la notification de l’ordonnance et sous astreinte de 100 euros par jour de retard.  
 
La préfète du Rhône a, par un arrêté du 29 avril 2026, refusé de faire droit à la demande de titre de séjour de M. A.... Ainsi, l’ordonnance du 16 avril 2026 a été entièrement exécutée. Dès lors, même si la décision du 29 avril 2026 a été prise un peu plus de dix jours après la notification de l’ordonnance du 16 avril 2026, il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de procéder à la liquidation de l’astreinte prononcée à l’encontre de l’État.  
 
 
ORDONNE :                                                                            
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu de liquider l’astreinte prononcée à l’encontre de l’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A..., au ministre de l’intérieur et à la préfète du Rhône. 
 
 
Fait à Lyon le 4 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
J-P. Chenevey 
 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition, 
Un greffier,