TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 13 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
   
Par une requête, enregistrée le 11 mars 2026, Mme B... A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, jusqu’à ce qu’il soit statué sur sa requête au fond ;   
 
2°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers dépens de l’instance. 
 
Elle soutient que :  
 
- la condition d’urgence est remplie dès lors que l’arrêté attaqué met en péril sa formation diplômante, alors qu’elle a signé un contrat d’apprentissage en alternance avec la société Actuassur Conseil le 17 février 2026 ;    
 
- il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté attaqué :  
il a été pris en méconnaissance de son droit d’être entendue garantie par l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 121-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ;   
il est entaché d’une erreur de fait, dès lors qu’elle était munie de son contrat d’alternance à la date de son édiction ; un blocage ANEF l’a empêchée de verser ce document en ligne, mais le préfet ne pouvait ignorer son existence, dont elle l’a informé par courriel. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête n° 2604692 enregistrée le 4 mars 2026, par laquelle Mme A... demande l’annulation de l’arrêté attaqué. 
 
Vu : 
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code des relations entre le public et l'administration ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application des dispositions de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
 Mme A..., ressortissante sénégalaise née le 2 octobre 1999, est entrée en France en 2022 pour suivre des études. A ce titre, elle a été munie d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » valable jusqu’au 7 novembre 2025, dont elle a sollicité le renouvellement le 6 janvier 2026. Par la présente requête, Mme A... demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de l’arrêté du 4 mars 2026 par lequel le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler son titre de séjour et l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.   
 
Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». L’article L. 522-3 du même code dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ».  
 
Sur la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour : 
 
En l’état de l’instruction, aucun des moyens rappelés dans les visas de la présente ordonnance n’est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle le préfet du Val-d’Oise a refusé de renouveler le titre de séjour de Mme A.... Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter les conclusions de la requête de l’intéressée tendant à la suspension de l’exécution de cette décision. 
  
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 
Aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’éloignement effectif de l’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l’expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l’accompagne, ni avant que ce même tribunal n’ait statué sur ces décisions s’il a été saisi. (…) ». 
Il résulte de ces dispositions que la requête en annulation formée par Mme A... a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l’exécution de cette décision sont irrecevables. 
 
Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin de suspension de l’exécution des décisions attaquées doivent être rejetées en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. Il en va de même des conclusions de Mme A... tendant à ce que l’Etat succombe aux dépens de l’instance, non établis dans la présente instance. 
  
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A.... 
 
 
Fait à Cergy, le 13 mars 2026. 
  
 
La juge des référés, 
 
 
signé 
 
C. Oriol 
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.