TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 25 mars 2026

Vu la procédure suivante :  
  
Par une requête enregistrée le 23 mars 2025, M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 
  
1°) d’enjoindre à Mme C... du barreau des avocats de Marseille de lui désigner un avocat commis d’office, dans le cadre de l’aide juridictionnelle, dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
  
2°) de mettre à la charge du Barreau de Marseille la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative. 
    
Vu les autres pièces du dossier. 
  
Vu le code de justice administrative. 
  
Le président du tribunal a désigné M. Tukov, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
  
  
Considérant ce qui suit : 
  
1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
   
2. M. A... B... demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’enjoindre à Mme C... du barreau des avocats de Marseille de lui désigner un avocat commis d’office, dans le cadre de l’aide juridictionnelle et d’une procédure diligentée devant le conseil des prud’hommes ou le tribunal de commerce, dans le délai de 48 heures, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. De telles demandes, qui concernent le fonctionnement même de la juridiction judiciaire, soulèvent une question de procédure devant cette juridiction et relèvent en conséquence de la compétence de l’ordre judiciaire. 
  
  
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B..., présentée devant une juridiction incompétente pour en connaître, doit être rejetée, y compris les conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative, selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
  
  
  
  
O R D O N N E : 
  
  
  
  
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
  
Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
   
 
Fait à Marseille le 25 mars 2026  
 
  
  
Le juge des référés, 
 
  
 Signé 
 
  
C. Tukov 
  
  
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.