TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 9 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 2 avril 2026, M. M... B..., Mme O... L..., Mme S... T..., M. I... K..., M. AB..., Mme V... C...,                                   M. F... AC..., Mme G... J..., M. R... W..., M. A... D..., M. U... P..., M. R... N..., M. Y..., M. R... AD... E..., M. Z... et M. Q... H..., représentés par Me Balme Leygues, demandent au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté du 17 décembre 2025 de la directrice du Centre national de gestion des praticiens et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) relatif à l’affectation par spécialité des lauréats aux épreuves de vérification des connaissances organisées au titre de la session 2024, en application des dispositions de l’arrêté du 30 mai 2024 portant ouverture des épreuves de vérification des connaissances mentionnées aux articles L. 4111-2-I et L. 4221-12 du code de la santé publique, en tant seulement qu’il a pour effet d’affecter les lauréats des listes complémentaires sur des postes pour la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de réexaminer la situation des lauréats des listes complémentaires en mettant en œuvre une nouvelle procédure d’affectation ; 
 
3°) de lui enjoindre de les affecter d’office dans le cas où ils resteraient sans poste, à l’issue d’un délai de trois mois à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de cinq cents euros par jour de retard ; 
 
4°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros au titre de l’article                                L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de la santé publique ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a donné délégation à Mme Weidenfeld pour transmettre les affaires à la juridiction compétente, autre que le Conseil d’Etat, sur le fondement de l’article                    R. 351-3 du code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Par la présente requête, M. B... et quinze autres requérants, lauréats sur liste complémentaire des épreuves de vérification des connaissances (EVC), au titre de la session 2024, demandent l’annulation de l’arrêté du 17 décembre 2025, en tant seulement qu’il a pour effet d’affecter les lauréats des listes complémentaires, pour chaque spécialité concernée, sur des postes pour la réalisation d’un parcours de consolidation des compétences. 
 
             2. Aux termes de l’article R. 312-1 du code de justice administrative : « Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que le département des Hauts-de-Seine est compris dans le ressort du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Aux termes de l’article R. 4111-6 du code de la santé publique : « (…) Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, affecte chaque lauréat conformément à la procédure de choix mentionnée au deuxième alinéa du présent article (…). » 
 
             3. Il ressort des pièces du dossier que l’auteure de l’arrêté attaqué,                                    Mme AA..., qui bénéficiait d’une délégation de compétence en qualité de directrice générale du CNG, a son siège au ..., dans le département des Hauts-de-Seine, depuis le 3 novembre 2025. Par suite, en application des dispositions de l’article R. 312-1 du code de justice administrative, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions combinées des articles R. 221-3 et R. 312-1 du code de justice administrative et selon la procédure prévue en son article R. 351-3, de transmettre le dossier de la requête à ce tribunal. 
 
 
 
 
 
 
O R D O N N E  
 
 
 
 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M... B..., premier dénommé, au Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. 
 
Fait à Paris, le 9 avril 2026. 
 
La présidente de section, 
 
 
 
 
 
 
 
K. Weidenfeld