TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête, enregistrée le 25 mars 2026, M. B... A..., représenté par Me Cauchon-Riondet, demande au juge des référés :  
 
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, les effets de la décision implicite du préfet des Bouches-du-Rhône née le 11 novembre 2025 rejetant sa demande de renouvellement d’un titre de séjour ;  
 
2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône, à titre principal, de lui délivrer, une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale », à titre subsidiaire, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention « salarié », à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer pendant cet examen une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler, en tout état de cause, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard;  
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative 
 
Il soutient que :  
 
 
Concernant l’urgence : 
elle est présumée en matière de renouvellement du droit au séjour ; 
elle est caractérisée par le risque de perte de son emploi dès lors qu’il est en situation irrégulière en conséquence de la décision attaquée ; 
 
 
Concernant le doute sérieux quant à la légalité de la décision : 
elle a été prise par une autorité incompétente ; 
elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
elle méconnait les dispositions de l’article L. 421-1 et L. 433-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
elle est entachée d’erreur manifeste d’appréciation. 
 
Vu :  
- les autres pièces du dossier ;  
- la requête enregistrée sous le n°2505115 tendant à l’annulation de la décision dont la suspension de l’exécution est demandée. 
 
Vu :  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit :  
 
 
1. M. A..., ressortissant malien, né le 3 août 2003, a formulé le 10 juillet 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour valable du 2 octobre 2024 au 1er octobre 2025 auprès de la préfecture des Bouches-du-Rhône. Par une décision implicite née le  
10 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé le renouvellement de son titre de séjour. M. A... demande, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution des effets de cette décision. 
 
Sur les conclusions formées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique (...) ». L’article L. 522-3 dispose cependant que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». Et aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 dudit code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ». 
 
 
Il résulte de ces dispositions que la condition d’urgence à laquelle est subordonné le prononcé d’une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande tendant à la suspension d’une telle décision, d’apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l’exécution de la décision soit suspendue. L’urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire. 
 
Il ressort des pièces du dossier que M. A... a été informé par la préfecture des Bouches-du-Rhône, par l’intermédiaire de l’application ANEF, qu’un récépissé de sa demande lui a été envoyé, valable du 2 octobre 2025 au 1er avril 2026. S’il soutient n’avoir jamais été destinataire de ce récépissé, il n’établit pas avoir accompli les diligences nécessaires pour se le procurer. En outre, il ne résulte d’aucun élément, et alors que M. A... n’a sollicité qu’à une seule reprise le renouvellement de ce dernier, qu’en l’état le préfet ne lui en procure pas un autre alors qu’à la date de la saisine du juge le précédent n’était même pas encore échu. Dès lors, le requérant n’établit pas l’existence d’une situation d’urgence justifiant que le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative se prononce à bref délai avant qu’il soit statué sur la requête au fond. 
 
5. Par suite, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur l’existence de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête de M. A... pour défaut d’urgence en toutes ses conclusions y compris celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative  
 
O R D O N N E : 
  
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 
Fait à Marseille, le 2 avril 2026. 
  
Le juge des référés, 
  
signé 
  
F. SALVAGE 
  
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière,