TA45 · Tribunal Administratif d'Orléans — 19 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 28 septembre 2025 et le 30 septembre 2025, Mme B... A... demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 
1°) d’annuler la décision du 23 septembre 2025 par laquelle la directrice de la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire a mis à sa charge des trop-perçus de revenu de solidarité active, de prime d’activité et d’aide personnalisée au logement ; 
 
2°) d’enjoindre à la caisse d’allocations familiales d’Indre-et-Loire de procéder au calcul et au versement des arriérés de la prime d’activité à compter du mois d’octobre 2024 et au versement de la prime de Noël pour l’année 2024. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 décembre 2025, la présidente du conseil départemental d’Indre-et-Loire conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 février 2026, la caisse d’allocations familiales de Touraine conclut au non-lieu à statuer de la requête.  
 
Par un mémoire, enregistré le 20 février 2026, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative.  
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Par mémoire enregistré le 20 février 2026, Mme A... déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A..., au département d’Indre-et-Loire et à la caisse d'allocations familiales de Touraine. 
 
 
Fait à Orléans, le 19 mars 2026. 
 
 
Le président du tribunal, 
 
 
 
J. BERTHET-FOUQUÉ 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.