TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 avril 2026, M. A... B..., représenté par Me Youchenko, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du 28 février 2026 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire » dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de trois jours, ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire et de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à Me Youchenko en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :
les autres pièces du dossier ;
le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

Par un jugement du 2 octobre 2025, le tribunal a annulé l’arrêté du 6 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de titre de séjour de M. B... et l’a obligé à quitter le territoire français et a enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. L’exécution de ce jugement impliquait une prise de position expresse sur le droit de M. B... à la délivrance du titre de séjour demandé. Par suite, l’absence d’exécution de ce jugement n’a pas fait naître une décision implicite de refus de délivrance d’un titre de séjour. Les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... sont donc manifestement irrecevables.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B....

Le président de la 3ème chambre,

signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,
La greffière,