TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 16 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 20 mars 2026, la présidente du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l’article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. A... B.... 
  
Par cette requête enregistrée le 26 mars 2026, M. B... demande au tribunal : 
 
1°) d’annuler les arrêtés du 8 février 2026 par lesquels le préfet de police de Paris lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- le code de justice administrative. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ». 
 
M. B..., auquel il incombe d’informer le tribunal administratif d’une adresse à laquelle peuvent lui être communiquées les pièces de la procédure contentieuse qu’il a lui-même engagée, n’a pas indiqué au greffe une adresse à laquelle il pouvait être joint ni pris toute autre disposition utile de nature à permettre l’acheminement des courriers qui lui sont destinés. Dans ces conditions et en l’état, il n’a pas lieu pour tribunal, qui ne s’y trouve pas à même, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il n’y a pas lieu, en l’état, de statuer sur la requête de M. B.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Cergy, le 16 avril 2026 
 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
C. CANTIÉ 
 
 
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.