TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 31 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance n° 2213959 du 15 novembre 2022, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de Mme B... A..., enjoint sous astreinte au préfet de la Seine-Saint-Denis d’assurer le logement de celui-ci et de sa famille en application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation. 
 
Par une lettre enregistrée le 24 mars 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis a informé le tribunal de l’attribution d’un logement à Mme A....  
 
Vu :  
- le code de la construction et de l’habitation ; 
- le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Baffray, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 778-1 du code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. En application de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation, le tribunal a, par une ordonnance n° 2213959 du 15 novembre 2022, prononcé à l'encontre de l’État une astreinte, destinée au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement, de 750 euros par mois de retard à compter du 1er février 2023, si le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifiait pas avoir procédé, avant cette date, au logement de Mme A... conformément à ses besoins et capacités. 
 
2. Il résulte de l’instruction que le logement de Mme A... a été assuré par le préfet de la Seine-Saint-Denis le 18 octobre 2023 dans un appartement T5 situé à Pantin. Le préfet doit, en conséquence, être regardé comme ayant exécuté à cette date son obligation. Par suite, il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l’astreinte prévue par cette ordonnance, pour la période du 1er février 2023 au 17 octobre 2023, et de condamner l’État à verser à ce titre la somme de 6 000 euros au fonds national d’accompagnement vers et dans le logement, conformément aux dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation.  
 
 
ORDONNE : 
 
 
Article 1er : Il y a lieu de liquider définitivement l’astreinte prononcée par l’ordonnance n° 2213959 du 15 novembre 2022 et d’en fixer le montant à la somme de 6 000 euros, à verser au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de la ville et du logement et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 
 
 
Fait à Montreuil, le 31 mars 2026. 
 
Le magistrat désigné, 
 
 
 
 
J.-F. Baffray 
 
La République mande et ordonne au ministre de la ville et du logement en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pouvoir à l’exécution de la présente décision.