TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 15 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026, M. A... B... forme appel de la décision n°2537426 du 4 février 2026 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
Vu : 
- le code de justice administrative. 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l’article R. 351-2 du code de justice administrative : « Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'État, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. (…) ». 
2. Aux termes de l’article R. 811-1 du code de justice administrative : « (…) Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 13° Conformément à l’article R.922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 de ce code (…) ». 
3. Aux termes de l’article R. 922-26 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les recours contre les décisions de transfert mentionnées à l’article L. 572-1 (…) ». 
 
 
4. M. B... forme appel de la décision n°2537426 du 4 février 2026 par laquelle le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l’annulation de l’arrêté du 15 décembre 2025 par lequel le préfet de police a décidé de sa remise aux autorités espagnoles responsables de l’examen de sa demande d’asile. Il y a lieu, en conséquence et en application des dispositions précitées, de transmettre le dossier de M. B... au président de la section du contentieux du Conseil d’État, par application des dispositions de l’article R. 351-2 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B... est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d’Etat et à M. A... B.... 
 
 
Fait à Paris, le 15 avril 2026. 
 
 
La présidente du tribunal 
 
 
 
C. Ledamoisel