TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 4 mai 2026

Vu la procédure suivante : 
 
 
Par une requête enregistrée le 29 avril 2026, M. A... B... doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :  
 
1°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de faire procéder, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, à la communication à  
M. A... B..., par Télérecours citoyens ou par tout autre moyen approprié, de la copie intégrale de la décision expresse du 21décembre 2025 mentionnée dans l’ordonnance n° 2518594 du 23 décembre 2025, ainsi que de la preuve complète de notification de cette décision ; 
 
2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer la copie de la décision, de l’acte ou du document correspondant à la mention « Transmission du dossier – CAA – appel » figurant dans l’historique Télérecours citoyens du dossier n° 2518594 à la date du 6 janvier 2026, avec indication de sa nature exacte, de sa référence, de sa date et de la juridiction ou du service dont il émane ; 
 
3°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer la copie de la décision ou de l’acte correspondant à la mention « Réception d’une décision de la CAA » figurant dans l’historique Télérecours TA de Melun 2607243 - reçu le 29 avr. 2026 à 13:19 (date et heure de métropole) citoyens du dossier n° 2518594 à la date du 23 avril 2026, avec indication de sa nature exacte, de sa référence, de sa date et de la juridiction dont elle émane ; 
 
4°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice l’activation dans l’espace personnel du requérant des liens permettant leur téléchargement ; 
 
5°) À titre subsidiaire, si l’un des éléments demandés ne peut être communiqué, d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice qu’il lui indique par écrit, document par document, les motifs précis faisant obstacle à sa communication ainsi que la base juridique justifiant ce refus ou cette impossibilité ; 
6°) De mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. Fanjaud, conseiller, pour statuer en matière de référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ». En vertu des dispositions de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la demande dont il est saisi ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée. 
 
Si M. B... demande à ce qu’il soit enjoint au garde des sceaux, ministre de la justice de lui communiquer un certain nombre de documents, il ressort des termes mêmes de la requête que l’intéressé se borne à demander cette communication, sans invoquer le fondement juridique précis dont il entend se prévaloir. Dès lors, ce moyen, qui n’est pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé, doit être écarté alors en tout état de cause qu’il résulte de l’instruction que la requête n° 2518594 a fait l’objet d’une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Melun en date du 23 décembre 2025 notifiée le même jour au requérant et que le pourvoi en cassation n° 511046 à l’encontre de cette ordonnance n’a pas été admis le  
23 avril 2026.  
 
Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner de se prononcer sur la condition d’urgence, que les conclusions à fin d’injonction présentées par M. B... ne peuvent qu’être rejetées comme manifestement infondées. Il s’ensuit que la requête de M. B... ne peut qu’être rejetée en application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de M. B... est rejetée. 
 
 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B.... 
 
 
Fait à Melun, le 4 mai 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
 
 
 
Signé : C. FANJAUD 
 
 
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,