TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 27 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2026, M. B... A... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 12 mars 2026 par laquelle le préfet de Maine-et-Loire lui a fait obligation de quitter le territoire français, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur sa légalité ; 
 
2°) d’enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation dans un délai raisonnable. 
  
Il soutient que : 
- l’urgence est caractérisée dès lors que l’exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l’objet aurait des conséquences irréversibles et gravement préjudiciables ; l’urgence à suspendre la décision attaquée résulte également du délai très court qui lui est imparti pour introduire un recours contre cette décision et du fait que son éloignement immédiat pourrait être ordonné par l’administration avant même qu’il ne soit statué sur sa légalité ; 
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
* elle est insuffisamment motivée ; 
* elle n’a pas été précédée d’un examen complet et sérieux de sa situation personnelle et familiale ; 
* elle est entachée d’une erreur d’appréciation et elle est disproportionnée dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public ; 
* elle comporte un risque de lui faire subir des préjudices irréparables ; 
* elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation regard de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
* elle a été prise en méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant. 
 
Vu : 
- les autres pièces du dossier ; 
- la requête enregistrée le 9 avril 2026 sous le numéro 2607515 par laquelle M. A... demande l’annulation de la décision attaquée. 
 
Vu : 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- le code de justice administrative. 
 
Le président du tribunal a désigné M. Sarda, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 
1. D’une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Et aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
  
2. D’autre part, aux termes de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi (…) ».  
  
3. Le contentieux relatif aux obligations de quitter le territoire français est régi par les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui organisent une procédure particulière de contestation se traduisant notamment par le caractère non exécutoire de ces mesures pendant le délai de recours et par l’effet suspensif attaché à la demande formée devant le tribunal administratif jusqu’à ce que le président du tribunal ou son délégué ait statué. Par ces dispositions, le législateur a entendu déterminer l’ensemble des règles de procédure contentieuse régissant la contestation devant la juridiction administrative des décisions faisant obligation à un étranger de quitter le territoire français qui ne sont, par suite, pas justiciables de la procédure instituée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative devant le juge des référés du tribunal administratif. 
  
4. Il résulte des dispositions de l’article L. 722-7 du code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile que l’introduction par M. A... de la requête au fond n°2607515 a eu pour effet de suspendre l’exécution de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français. Par suite, ses conclusions tendant à la suspension de l’exécution de cette décision doivent être rejetées comme manifestement irrecevables. 
 
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A... doit être rejetée en toutes ses conclusions, selon la procédure prévue par les dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
ORDONNE: 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée. 
  
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A.... 
  
Fait à Nantes, le 27 avril 2026. 
 
Le juge des référés, 
  
  
  
M. SARDA 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
La greffière,