SIREN 015 450 232
SIREN
3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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Rejet de la demande de l'agent immobilier et confirmation du jugement du tribunal de commerce.
18 mai 2020
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
16 décembre 2016
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Résumé IA non encore généré — voir la décision →
4 mars 2015
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