POCHET DU COURVAL

016 980 062 CLICHY

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6789f3bec2a5bdff9702ffc0

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16 janvier 2025

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Cour d'Appel

669b5300a3418ee2ae72d112

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19 juillet 2024

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Cour d'Appel

6628a179b2cb67000826a587

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23 avril 2024

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Cour d'Appel

5fca588602d51e27166a57bd

La décision du premier instance a été examinée en appel par la Cour de Versailles qui a rendu son arrêt le 18 novembre 2020 (le texte fourni s'interrompt avant la solution finale).

18 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd9ab574154ff9fb5db0b0c

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12 décembre 2019

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Cour d'Appel

6033d27ab07bde8479b2bcb9

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24 mars 2017

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