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SIREN 039 037 429

SIREN

S.A. LA PRESERVATRICE FONCIERE VIE

039 037 429 PUTEAUX

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

660f94f8a40f8b0008cb746b

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4 avril 2024

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Cour d'Appel

60362b8bbe732d8e67e5f4b5

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8 décembre 2015

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Cour d'Appel

6253cc10bd3db21cbdd8f050

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25 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253ca22bd3db21cbdd8a29d

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15 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253ca34bd3db21cbdd8a563

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22 février 2007

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Cour d'Appel

6253c974bd3db21cbdd885e1

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26 juin 2006

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Cour d'Appel

6253c942bd3db21cbdd87c34

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31 octobre 2005

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Cour d'Appel

6253c920bd3db21cbdd87546

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5 janvier 2005

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Cour d'Appel

6253c892bd3db21cbdd85a8d

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18 octobre 2001

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Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd8599f

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8 juin 2001

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Cour d'Appel

6253c873bd3db21cbdd85509

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26 avril 2001

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Cour d'Appel

6253c865bd3db21cbdd852c5

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11 janvier 2001

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Cour d'Appel

6253c860bd3db21cbdd851c4

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17 juin 1999

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Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84da8

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20 mai 1999

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Cour d'Appel

6253c840bd3db21cbdd84b7a

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8 avril 1999

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Cour d'Appel

6253cb35bd3db21cbdd8d1d4

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8 avril 1999

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Cour d'Appel

6253c83ebd3db21cbdd84b23

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25 mars 1999

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Cour d'Appel

6253c843bd3db21cbdd84bca

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29 janvier 1998

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Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d29

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20 juin 1997

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