SIREN 063 200 885

SIREN

063 200 885

22 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

22 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 22)

Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17021c

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17021f

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170222

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170225

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170228

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17022d

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170230

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170233

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170238

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17023b

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd17023e

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170241

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170244

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

69005c1d2481d356bd170247

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27 octobre 2025

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Cour d'Appel

65336aaebb40ec8318f31c01

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

62721971228a02057de6764f

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3 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd9091d2a1730a18cd62624

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel statue sur les responsabilités de chaque partie et les modalités de liquidation des associations, confirmant ou infirmant partiellement le jugement de première instance.

30 juin 2020

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Cour d'Appel

5fda83cb79dc480f5b55ba13

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet de toutes autres demandes des parties, et condamnation du demandeur aux dépens d'appel.

25 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdaa15cb37b7b32092ebd39

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et considère que la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle requalifie le contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 12 septembre 1994, condamne l'employeur à verser une indemnité de requalification de 5 000 € et renvoie les parties à faire leurs comptes pour les rappels de salaire, primes et indemnités. Elle condamne également l'employeur à verser une indemnité compensatrice de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement, une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'un supplément familial. Elle rejette les autres demandes des parties.

11 juin 2019

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Cour d'Appel

6253ccd4bd3db21cbdd9167d

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27 mai 2014

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