SIREN 085 480 069
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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21 octobre 2025
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13 octobre 2025
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24 avril 2025
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2 avril 2025
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23 janvier 2025
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23 janvier 2025
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23 janvier 2025
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10 janvier 2025
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10 janvier 2025
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9 janvier 2025
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2 mai 2023
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2 novembre 2022
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2 novembre 2022
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19 octobre 2022
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18 mai 2022
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DÉFAVORABLEL'arrêt du 19 novembre 2020 de la Cour d'Appel de Paris statue sur les contestations soulevées en appel relativement à la liquidation judiciaire et aux responsabilités des différentes parties impliquées dans le processus de réalisation des actifs.
19 novembre 2020
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5fd952570e822c3b66a4a090
La cour d'appel a jugé que la cour n'est pas saisie d'aucune demande en l'absence d'effet dévolutif, la déclaration d'appel initiale étant irrégulière et non régularisée dans les délais impartis.
25 février 2020
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23 octobre 2015
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10 décembre 2014
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15 janvier 2003
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