LBO

101 606 275 REIMS

5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

65336afcbb40ec8318f31ce4

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19 octobre 2023

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Cour d'Appel

5fd96647de1c1051a8e4c012

Confirmation du jugement de première instance en toutes ses dispositions, notamment sur la réticence dolosive et le quantum des dommages-intérêts alloués à la SCI Yes Immo Invest.

7 février 2020

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Cour d'Appel

6253cdd4bd3db21cbdd94a3f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 février 2020

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Cour d'Appel

5fdbe6ffd2c327078b2a967c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

17 janvier 2019

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Cour d'Appel

5fdc07b30b5afb2bdb01d562

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme l'ordonnance déférée et rejette l'appel. Elle condamne l'employeur à payer une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

8 janvier 2019

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