SIREN 103 477 329
SIREN
4 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
4 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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652f7922b053208318995b8a
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17 octobre 2023
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627ca8534781dc057dee7b7a
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11 mai 2022
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6253cde0bd3db21cbdd94cd9
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21 mai 2021
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5fca488da2aaa508f2a425ef
DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme partiellement le jugement déféré en ce qu'il a fixé à 5 889,80 euros le quantum du rappel de salaire au titre de la prime de production, prononcé la condamnation du salarié à rembourser la prime d'assiduité et condamné l'employeur à payer 3 000 euros de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle condamne l'employeur à verser 10 995,84 euros au titre du rappel de salaire et 1 099,58 euros de congés payés afférents, ainsi que 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Elle déboute l'employeur de sa demande de remboursement de la prime d'assiduité et de dommages et intérêts pour résistance abusive. Elle confirme le jugement pour le surplus et met l'AGS hors de cause.
25 novembre 2020
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