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SIREN 103 634 416

SIREN

PASTEUR

103 634 416 IS-SUR-TILLE

19 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

19 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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PASTEUR

Greffe du Tribunal de Commerce de Dijon · Is-sur-Tille · 21/04/2026

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Décisions mentionnant ce SIREN

CAA59

DCA_25DA00734_20260427

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27 avril 2026

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CAA59

DCA_25DA00736_20260427

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27 avril 2026

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CAA59

DCA_25DA00737_20260427

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27 avril 2026

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CAA59

DCA_25DA00738_20260427

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27 avril 2026

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CAA59

DCA_25DA00739_20260427

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27 avril 2026

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CAA54

ORCA_24NC01233_20260115

Rejet R. 222-1 appel manifestement infondé

15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6810620c623750c90e2d777a

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

67932e4620da87ff5e0112ff

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23 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

669aa8d730bd4f0c3f6a83c5

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19 juillet 2024

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CAA69

DCA_22LY00517_20240711

Satisfaction partielle

11 juillet 2024

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Tribunal Judiciaire

662a9fc1c8a1343b8cd62445

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25 avril 2024

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Cour d'Appel

652a309f7ed1ea831811253e

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13 octobre 2023

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Cour d'Appel

65166ded788aac83189ea667

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5 septembre 2023

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Cour d'Appel

617a3cad322ca042c4b732eb

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26 octobre 2021

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Cour d'Appel

6253cd02bd3db21cbdd92000

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11 février 2015

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Cour d'Appel

6162a741f901d4f689722e7a

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21 mai 2013

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Cour d'Appel

61632f5414ec5f96a7da0950

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13 septembre 2011

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Cour d'Appel

6253ca09bd3db21cbdd89e0d

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22 novembre 2007

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Cour d'Appel

6253c943bd3db21cbdd87c60

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10 janvier 2006

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