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SIREN 103 770 483

SIREN

SGP

103 770 483 LA ROCHE-SUR-YON

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69f5a865cdc6046d474d84d3

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27 janvier 2026

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Trib. de Commerce

697990dbcdc6046d47eec17c

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

66162be999851e0008f1e788

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9 avril 2024

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Tribunal Judiciaire

6616ddbf63271232b2e52eed

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5 avril 2024

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Cour d'Appel

63c109b5bf9fd47c90a13dc2

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

6363682237e31b7f74444911

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

637490f640f124dcd102fe5f

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28 octobre 2022

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Cour d'Appel

62736a50a58162057dac66cb

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4 mai 2022

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Cour d'Appel

615e0e7ec25a97f0381f5733

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7 avril 2014

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Cour d'Appel

6253ca11bd3db21cbdd89f20

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16 octobre 2007

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