DIRECTION REGIONALE DES DOUANES MARSEILLE (DRD)

171 302 326 MARSEILLE

8 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

8 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6711fad67603bf88a1884903

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17 octobre 2024

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CAA13

DCA_20MA02781_20221215

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15 décembre 2022

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Cour d'Appel

62ff284465816bc563602c09

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18 août 2022

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CAA33

DCA_20BX02180_20220607

Satisfaction partielle

7 juin 2022

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CAA33

DCA_20BX02181_20220607

Satisfaction partielle

7 juin 2022

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CAA33

DCA_20BX02182_20220607

Satisfaction partielle

7 juin 2022

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Cour d'Appel

5fda5b3fde9b75a3c4a9740c

DÉFAVORABLE

La Cour d'Appel d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions. Elle a notamment retenu la nullité des mesures d'exécution postérieures à 2014, la péremption du commandement de payer valant saisie immobilière de 2014, et l'extinction de la créance au 26 octobre 2016. La Cour a également condamné la SA Crédit Immobilier de France Développement à payer une indemnité complémentaire au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.

18 juillet 2019

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Cour d'Appel

60345988c98e4248b8738322

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16 décembre 2016

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