SIREN 171 802 523
SIREN
7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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7 avril 2026
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2 octobre 2025
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11 juillet 2024
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7 juillet 2022
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11 mai 2022
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627ca88b4781dc057dee7cb6
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10 mai 2022
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement en ce qu'il condamne le demandeur au paiement de la somme de 32 415,23 € et déboute le défendeur de sa demande en paiement. Elle confirme le jugement en ce qu'il déboute le défendeur de sa demande de suspension provisoire de distribution d'eau et le demandeur de sa demande en paiement de 94,81 €. Elle condamne le défendeur à payer au demandeur la somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel.
18 octobre 2018
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