← CodexAI/

SIREN 172 021 115

SIREN

COUR D'APPEL DE BASTIA

172 021 115 BASTIA

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67ad8f8fd8956911a3ff60ae

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 avril 2024

Voir →

Cour d'Appel

64fab99a0f624005e653f38e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

6 septembre 2023

Voir →

Cour d'Appel

63c8eeb7dc5b777c90992e2c

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 janvier 2023

Voir →

Cour d'Appel

6260f7d76d9e13277d6e3732

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 avril 2022

Voir →

Cour d'Appel

6253cd63bd3db21cbdd932d9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 mai 2016

Voir →

Cour d'Appel

6253cc93bd3db21cbdd908bf

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

10 juillet 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253cc8fbd3db21cbdd907cd

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 juin 2013

Voir →

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f52d

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

25 avril 2012

Voir →

Cour d'Appel

6253cbf2bd3db21cbdd8eb2e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 décembre 2011

Voir →

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8daa9

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

30 mars 2011

Voir →