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SIREN 173 502 311

SIREN

DIRECTION REGIONALE DES DOUANES BRETAGNE (DRD)

173 502 311 RENNES

26 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

2

Risque très faible

26 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 26)

Cour d'Appel

696b652ecdc6046d47a1ba17

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b6534cdc6046d47a1ba60

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b653acdc6046d47a1baf6

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b6540cdc6046d47a1bb46

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

696b6546cdc6046d47a1bb9c

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13 janvier 2026

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Cour d'Appel

68f9b8300a84a5e5f00217fb

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17 octobre 2025

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Cour d'Appel

6866152511adae0daca5330f

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2 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

68717483d395d6ba9f2aa9e1

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6788a236b815c30a4df70c32

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15 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184325a73d43aa4ae127

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184425a73d43aa4ae129

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184425a73d43aa4ae12d

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184425a73d43aa4ae131

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7 janvier 2025

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Cour d'Appel

677e184425a73d43aa4ae133

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7 janvier 2025

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Tribunal Judiciaire

670576d81296b51ba2b225f5

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8 octobre 2024

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Cour d'Appel

626398c481d302277d8e8b83

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21 avril 2022

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Cour d'Appel

5fca605696ea9747c2dcffc4

Confirmation

5 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fda7b683ee31006900e84d6

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27 juin 2019

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Cour d'Appel

603289ee73fdc6bd82e76545

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11 janvier 2018

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Cour d'Appel

615e0e45c25a97f0381f543d

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2 juillet 2014

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