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SIREN 178 002 218

SIREN

DIRECTION SERVICES FISCAUX SOMME (DSF)

178 002 218 AMIENS

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

2 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6274bca22799a9057d5dd0d4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

26 avril 2022

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Cour d'Appel

61628533c10e2193c5780956

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

27 novembre 2012

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