OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES (ONIAM)

180 092 330 MONTREUIL

10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

68709fc4f0cfe7ae188fe9e2

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10 juillet 2025

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Cour d'Appel

642fb54ecece1704f5747320

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6 avril 2023

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Cour d'Appel

6348ff2963d497adffda3e6e

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13 octobre 2022

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Cour d'Appel

5fda9ff5d4867d306cbaf2de

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11 juin 2019

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Cour d'Appel

5fda9ff6d4867d306cbaf2e0

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11 juin 2019

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Cour d'Appel

5fdaca59b701765c89c40dc4

DÉFAVORABLE

La Cour d'appel a partiellement infirmé le jugement en réévaluant les postes de préjudice patrimoniaux. Elle a confirmé l'indemnisation des préjudices extrapatrimoniaux mais a réduit les montants alloués pour les préjudices patrimoniaux (perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, frais de véhicule adapté). La Cour a fixé le préjudice total à 567.000,27 €, après imputation de la créance du tiers payeur, et a condamné l'ONIAM à payer 369.480,94 € au salarié, avec intérêts au taux légal à compter du 23 novembre 2017.

23 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdd706e360c991cbe685d1a

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13 septembre 2018

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Cour d'Appel

60329908b9f5fe0d99918480

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21 décembre 2017

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