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SIREN 180 092 538

SIREN

AGENCE NATIONALE POUR LA GARANTIE DES DROITS DES MINEURS (ANGDM)

180 092 538 PARIS

252 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

25

Risque faible

252 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 252)

Cour d'Appel

69f0454dcdc6046d47cd0543

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24 avril 2026

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Tribunal Judiciaire

69d57c4fcdc6046d47735101

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1 avril 2026

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Cour d'Appel

697c561ecdc6046d47388cf7

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29 janvier 2026

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Cour d'Appel

6979e5a2cdc6046d47f6edbb

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27 janvier 2026

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Cour d'Appel

6973aeb4cdc6046d4771e3c3

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22 janvier 2026

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Cour d'Appel

6971d283cdc6046d4735ea79

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21 janvier 2026

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Cour d'Appel

696a3661cdc6046d4785ac6e

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15 janvier 2026

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Cour d'Appel

6965eb6acdc6046d471bb9e2

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12 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69657ea4cdc6046d4713b213

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

696e86e4cdc6046d47e9ee91

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8 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

69869617cdc6046d474bc6c9

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7 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

697b467ccdc6046d47186f14

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6 janvier 2026

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Cour d'Appel

68df5f1538ac3a658931ddf1

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68df5f1638ac3a658931ddfb

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2 octobre 2025

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Cour d'Appel

68806c85bf1211186fbec8f3

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22 juillet 2025

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Cour d'Appel

6878840c63001e49f9f26a1d

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16 juillet 2025

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Cour d'Appel

6881beb153f7f060d28c785d

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15 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

686843da4965b5d9df327994

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864bdf4cf476b3ae02585a1

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6864c1f831953a33f9365dff

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1 juillet 2025

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