181 860 009

1 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

1 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

ORTA_2201408_20220718

Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)

18 juillet 2022

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