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SIREN 200 049 328

SIREN

CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA TENAREZE (CIAS)

200 049 328 CONDOM

3 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

3 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

69e7089bcdc6046d47fa35a4

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3 avril 2025

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Cour d'Appel

626b8078d1fb03057d9a4e4b

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28 avril 2022

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Cour d'Appel

6253cd7cbd3db21cbdd9380f

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14 décembre 2016

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