COMMUNE DE VAL-DE-COMPORTE

200 102 440 VAL-DE-COMPORTE

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

6811b374893ab038bd46600f

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29 avril 2025

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Cour d'Appel

67ff3d466d3290e00e0e7a5e

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15 avril 2025

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CAA31

DCA_22TL21662_20240523

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23 mai 2024

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CAA31

DCA_22TL21664_20240523

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23 mai 2024

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Cour d'Appel

6451fb7b48616ed0f8cd5085

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2 mai 2023

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Cour d'Appel

5fd9960773043a87d39cef36

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement de première instance, condamnation de la société Ratheau à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, condamnation de la société Ratheau aux dépens de première instance et d'appel, et condamnation à verser au salarié une indemnité de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

8 janvier 2020

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Cour d'Appel

60349dce5965168a420b7df3

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3 novembre 2016

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Cour d'Appel

6253cd73bd3db21cbdd9363b

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3 novembre 2016

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