202 106 001

2 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Couverture documentaire

Éléments à examiner

2/2 décision(s) présentée(s), 0 avec résumé ; 2 sans résumé. Aucune note de risque : le rôle de l'entreprise et l'issue à son égard ne sont pas vérifiés.

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Décisions avec ce SIREN indexé

Trib. de Commerce

ID source : 69e957b8cdc6046d47318a6f

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3 octobre 2025

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TA34

ID source : DTA_2205529_20241125

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25 novembre 2024

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