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SIREN 212 704 282

SIREN

COMMUNE DE LE NEUBOURG

212 704 282 LE NEUBOURG

7 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

0

Risque très faible

7 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

67f9f3aea6be9c926c7caa47

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11 avril 2025

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Cour d'Appel

5fda684b254004b167ed3670

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4 juillet 2019

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Cour d'Appel

60370f3e50c8d1a9caa933d3

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15 juin 2015

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Cour d'Appel

615e0e39c25a97f0381f539e

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18 décembre 2014

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Cour d'Appel

6162fde63ebbdffcbea6a9a9

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11 avril 2012

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Cour d'Appel

616307f45a67331bacec3bf9

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18 octobre 2011

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Cour d'Appel

6163c2b91a5f0a71dc3c912b

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2 février 2010

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