SIREN 213 104 516

SIREN

213 104 516

29 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

29 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 29)

Cour d'Appel

686dfb0d002316e0ca848f10

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8 juillet 2025

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Cour d'Appel

6868b37f75a2d196dbc191c9

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4 juillet 2025

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Tribunal Judiciaire

6866e44ad33109fd079b55ac

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1 juillet 2025

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Cour d'Appel

6717406d6a24f8a713323bbe

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21 octobre 2024

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Cour d'Appel

670a1181f178dc2492b0fc5a

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10 octobre 2024

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Cour d'Appel

660e430b0740db0008fa9321

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3 avril 2024

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Cour d'Appel

659f99f33328fa00087a2708

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10 janvier 2024

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Cour d'Appel

6538b4477ffc2c8318ee0270

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24 octobre 2023

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Cour d'Appel

64a66096bbd03a05db965410

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5 juillet 2023

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Cour d'Appel

642d1449cb8fa004f57da0d6

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4 avril 2023

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Cour d'Appel

63d229d99b3c8605deec1e05

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25 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c8eebadc5b777c90992e42

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18 janvier 2023

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Cour d'Appel

63bfb2fc5e2fbe7c90043768

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11 janvier 2023

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Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d40

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2 avril 2021

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Cour d'Appel

5fca287d7c58b0766662d534

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes et a condamné la société Générali Vie à payer des dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité et pour discrimination à raison de l'état de santé.

2 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fdb371ae920ab0dc5b0e2bc

DÉFAVORABLE

Confirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions, rejet des demandes en dommages-intérêts formées par M. et Mme H..., rejet de la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, condamnation de la SCI aux dépens d'appel avec recouvrement direct.

28 mars 2019

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Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94361

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13 décembre 2018

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Cour d'Appel

5fdc7578ad703a9908b8c5a4

DÉFAVORABLE

La cour d'appel a infirmé l'ordonnance déférée et condamné le salarié à payer une provision de 80 000 euros en application de la clause pénale pour violation de la clause de non-concurrence. Elle a également condamné le salarié à payer des frais irrépétibles et aux dépens.

22 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cdb2bd3db21cbdd9429e

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8 novembre 2018

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Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92ee2

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17 février 2016

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