SIREN 215 705 401
SIREN
10 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
10 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DCA_24MA02495_20260224
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24 février 2026
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69e0106acdc6046d4761ba34
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2 juillet 2025
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686ffe52b8daa57c7f665c5c
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2 juillet 2025
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67eed2a9b848dd6814c5e493
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1 avril 2025
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67895beb428384b762e63b89
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13 janvier 2025
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669b530aa3418ee2ae72d17c
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18 juillet 2024
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DCA_22TL22629_20240215
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15 février 2024
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6036f3b886b72a87f6637326
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24 février 2021
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600ff6455fddde6baf01cd62
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15 janvier 2021
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5fd951d45e26fb3acb380fc5
La cour a jugé que la clause d'exclusion de garantie des vices cachés ne s'applique pas pour le vice caché résultant du caractère inondable du local en raison d'un réseau d'évacuation des eaux pluviales insuffisant, car le vendeur avait connaissance de ce caractère inondable avant la vente. Pour les autres désordres (mur de soutènement et talus), la cour a sursis à statuer en attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
26 février 2020
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