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SIREN 216 101 691

SIREN

COMMUNE DE FLERS

216 101 691 FLERS

290 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

29

Risque faible

290 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 290)

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911da

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25 février 2014

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Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffac

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4 décembre 2012

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Cour d'Appel

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27 novembre 2012

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Cour d'Appel

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

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17 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf4bd3db21cbdd8eba2

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10 janvier 2012

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Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb4a

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29 novembre 2011

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Cour d'Appel

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21 juin 2011

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Cour d'Appel

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1 février 2011

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Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d3a8

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10 novembre 2009

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Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d412

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13 octobre 2009

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d261

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16 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d262

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16 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb26bd3db21cbdd8cf23

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10 décembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf7b

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2 décembre 2008

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Cour d'Appel

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25 novembre 2008

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Cour d'Appel

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25 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccdd

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25 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccde

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25 novembre 2008

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Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc93

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18 novembre 2008

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