← CodexAI/

SIREN 217 801 265

SIREN

COMMUNE DE LA CELLE SAINT CLOUD

217 801 265 LA CELLE-SAINT-CLOUD

95 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

9

Risque très faible

95 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

Recevoir les alertes pour ce SIREN

Email automatique dès qu'une nouvelle décision mentionne ce SIREN.

Créer une alerte

Décisions mentionnant ce SIREN(affichage des 20 plus récentes sur 95)

CAA75

DCA_24PA03913_20260410

Satisfaction partielle

10 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69d09c8acdc6046d47104f08

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 avril 2026

Voir →

Cour d'Appel

69707dc6cdc6046d47138143

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

20 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

6960f3a0cdc6046d47bd9e67

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 janvier 2026

Voir →

Cour d'Appel

68fb978511af6ba0065f433e

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

23 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68f1d9079abd0e067a219371

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

CAA69

DCA_24LY02011_20251016

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2a7f1643bddf8ff84e2b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68ef2fb5e09691ce5f2b6ad0

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

14 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e897ee6d821fc8a3c655c4

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

9 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68e5f1acc9f36f05b443185f

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

7 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

68df5bd0cf4e7f1c37e1cc0b

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 octobre 2025

Voir →

Cour d'Appel

687b2a2ae24ceec1d00d904a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

18 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

686766f27c03803a32c27139

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

68676bcefdaf41a8356be5bc

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

3 juillet 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

6864283a0bb2f8a66ca602c6

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

1 juillet 2025

Voir →

Cour d'Appel

6811b36b893ab038bd465fc3

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

29 avril 2025

Voir →

Tribunal Judiciaire

683e099871c67ecf83a0716a

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

8 avril 2025

Voir →

CAA13

DCA_23MA03138_20250325

Satisfaction partielle

25 mars 2025

Voir →

CAA69

DCA_24LY01164_20250116

Résumé IA non encore généré — voir la décision →

16 janvier 2025

Voir →