SIREN 218 006 153

SIREN

COMMUNE DE QUESNOY LE MONTANT

218 006 153 QUESNOY-LE-MONTANT

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque faible

13 décision(s) · activité judiciaire notable, aucun incident majeur.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69e5559fcdc6046d47d68a39

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2 avril 2026

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Trib. de Commerce

69e53d6fcdc6046d47d4ac98

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29 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69e4c127cdc6046d47c8b981

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9 juillet 2025

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Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bd4

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9 décembre 2020

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Cour d'Appel

5fca2c3ef58f461c14b505c1

DÉFAVORABLE

La Cour a décidé que la SAS Winner-Winner est responsable du dommage subi par la victime et a confirmé la condamnation à verser des dommages-intérêts.

30 novembre 2020

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Cour d'Appel

5fd985cbd63f36757317aeb8

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement en ce qu'il a déclaré les appelantes irrecevables à agir en paiement de certaines sommes et déboutées de leurs demandes de dommages-intérêts pour préjudice moral. Elle infirme le jugement pour le surplus en déclarant recevable l'action en nullité des cessions de la SCI Genery, irrecevable l'action en nullité des cessions de la SCI Sol'n pour prescription, et prononçant la nullité des cessions de parts de la SCI Genery pour vileté du prix. Elle déboute les parties de leurs autres demandes et laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens.

16 janvier 2020

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Cour d'Appel

5fdada83b31b616d3fd0cf25

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16 mai 2019

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Cour d'Appel

5fdbaa159f44ab893581d39d

DÉFAVORABLE

La cour d'appel de Paris infirme le jugement en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes des anciens associés, mais confirme le jugement en ce qu'il a débouté le liquidateur de sa demande reconventionnelle en dommages et intérêts. La cour déclare recevables mais mal fondées les demandes des anciens associés et les en déboute. Elle condamne in solidum les anciens associés aux dépens d'appel et aux entiers dépens de première instance et d'appel.

12 février 2019

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Cour d'Appel

6253cd8fbd3db21cbdd93aae

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16 mars 2017

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Cour d'Appel

615e0d79c25a97f0381f4d80

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19 décembre 2014

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