SIREN 230 000 000
SIREN
9 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
9 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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69bfc763cdc6046d478860ce
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23 janvier 2026
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680b1bf1c0f38137e6792a52
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24 avril 2025
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DCA_20PA01531_20220720
Satisfaction partielle
20 juillet 2022
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DCA_20PA01532_20220720
Satisfaction partielle
20 juillet 2022
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60374bb019ca1a29d3ff7d31
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16 avril 2015
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615e0ce2c25a97f0381f4b21
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18 décembre 2014
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615e0dfcc25a97f0381f5116
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20 mars 2014
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ECLI:CE:ECHR:1998:0521DEC003970498
Irrecevable
21 mai 1998
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ECLI:CE:ECHR:1994:1209JUD001309287
Exception préliminaire rejetée (ratione personae);Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de P1-1;Violation de l'Art. 6-1;Non-violation de l'Art. 9;Non-violation de l'Art. 11;Non-violation de l'Art. 13;Non-violation de l'Art. 14+6;Non-violation de l'Art. 14+9;Non-violation de l'Art. 14+11;Non-violation de l'Art. 14+P1-1;Dommage matériel - décision réservée;Remboursement frais et dépens - procédure de la Convention
9 décembre 1994
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