SI A VOCATION SOCIALE DE LA REGION DE BILLOM

256 301 367 BILLOM

6 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

6 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

686766f37c03803a32c2713b

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3 juillet 2025

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Cour d'Appel

628c75eadfcf1305b332f0e4

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16 mai 2022

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Cour d'Appel

5fdca0b7feb4e404e0f674df

DÉFAVORABLE

La cour d'appel confirme le jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 30 janvier 2014. Elle déclare recevables l'ensemble des demandes mais rejette la demande de réaffectation des sommes litigieuses au budget des ASC, ainsi que les demandes de dommages-intérêts et de frais irrépétibles. Elle condamne le CE de l'UES Axa IM au paiement des dépens de l'instance avec distraction au profit de l'avocat du syndicat.

8 novembre 2018

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Cour d'Appel

5fdd7984dc398a2565daba08

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11 septembre 2018

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Cour d'Appel

60365745b5a5cfb809f2a971

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5 novembre 2015

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Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929d7

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5 novembre 2015

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