SIREN 302 077 565
SIREN
5 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
5 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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6 avril 2023
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29 avril 2022
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5fca76ab0165796406559bd3
L'arrêt de la Cour d'Appel de Grenoble du 8 octobre 2020 tranche le litige entre la société de crédit-bail et le liquidateur judiciaire. La décision approuve ou infirme la décision du tribunal de première instance selon les règles applicables aux clauses de réserve de propriété et aux cessions de créances en matière commerciale.
8 octobre 2020
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5fd9cb1e8b808a04242a5a13
La Cour d'appel de Paris rejette le recours formé par la société Kubota et confirme la décision de l'INPI déclarant irrecevable la seconde demande divisionnaire.
22 novembre 2019
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6253cc67bd3db21cbdd8ffd1
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7 décembre 2012
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