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SIREN 302 364 799

SIREN

SELARL DELRAN COMTE BARGETON-DYENS SERGENT ALCALDE

302 364 799 NIMES

13 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

1

Risque très faible

13 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Cour d'Appel

680b1a502364a383b7747488

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

680b1a572364a383b77474d6

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24 avril 2025

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Cour d'Appel

63ca42dd9066fd7c90fc2650

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c1093cbf9fd47c90a13b21

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63c10942bf9fd47c90a13b2b

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

63b7cd026b63637c907b7be9

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5 janvier 2023

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Cour d'Appel

6308623a5d4f3fc56380b07e

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25 août 2022

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Cour d'Appel

630862415d4f3fc56380b0a4

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25 août 2022

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Cour d'Appel

630862465d4f3fc56380b0b2

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25 août 2022

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Cour d'Appel

627df9080d41e0057d43e527

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12 mai 2022

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Cour d'Appel

6253cd0dbd3db21cbdd9225f

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9 avril 2015

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Cour d'Appel

6253cd05bd3db21cbdd920b2

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26 février 2015

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Cour d'Appel

6253cd04bd3db21cbdd9204c

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19 février 2015

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