SIREN 303 010 789
SIREN
20 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)
Score de risque légal
Risque très faible
20 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.
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DÉFAVORABLELa cour d'appel infirme le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le recours recevable mais le confirme sur ce point. Elle déclare que l'accident du travail est dû à la faute inexcusable de l'employeur. Elle ordonne une expertise médicale pour évaluer les préjudices du salarié selon les postes limitativement listés par l'article L452-3 du code de la sécurité sociale et d'autres chefs de préjudice. Elle alloue une indemnité provisionnelle de 2 000 euros au salarié et condamne l'employeur à lui verser 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La CPAM fera l'avance des frais d'expertise et pourra en récupérer le montant auprès de l'employeur.
13 décembre 2019
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4 juin 2019
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13 novembre 2014
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25 juillet 2013
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3 avril 2013
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29 janvier 2013
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18 décembre 2012
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26 juin 2012
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30 mai 2012
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14 mars 2012
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7 octobre 2010
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25 février 2010
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22 octobre 2008
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2 octobre 2008
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29 septembre 2008
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7 mai 2008
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13 novembre 2007
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31 juillet 2007
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29 juin 2006
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6 mars 2006
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