SIREN 303 018 683

SIREN

303 018 683

18 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

18 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Trib. de Commerce

69dfcae2cdc6046d475978e7

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16 janvier 2026

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Trib. de Commerce

69793c3dcdc6046d47e9dad3

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16 janvier 2026

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Cour d'Appel

68660f79bbe0ac41ca81b0e1

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2 juillet 2025

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Cour d'Appel

670f585c4ad0d5ee7d7e5d7e

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15 octobre 2024

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Cour d'Appel

65b4acd67ef77d000880b3ef

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26 janvier 2024

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Cour d'Appel

63c10571bf9fd47c90a136f9

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12 janvier 2023

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Cour d'Appel

628490ad498a54057d102fea

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17 mai 2022

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Cour d'Appel

627b560c76c5d9057df80289

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10 mai 2022

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Cour d'Appel

5fd92ec9c8c1bd0e519023c4

DÉFAVORABLE

La Cour d’appel a infirmé l’ordonnance de première instance et a condamné l’employeur à payer au salarié une provision de 128 499,99 € au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 € au titre des congés payés, 1 213,50 € au titre de l’avantage en nature, ainsi que 2 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés. L’employeur a également été condamné aux dépens de première instance et d’appel. Les autres demandes des parties ont été déboutées.

22 mai 2020

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Cour d'Appel

5fdad3f3c4ad8b6663b6d4dc

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17 mai 2019

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Cour d'Appel

615e0dc2c25a97f0381f4f58

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17 novembre 2014

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