SIREN 303 670 541

SIREN

ATE

303 670 541 SAINT-PHILBERT-DE-GRAND-LIEU

12 décision(s) judiciaire(s) recensée(s)

Score de risque légal

Risque très faible

12 décision(s) · aucune issue défavorable identifiée.

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Décisions mentionnant ce SIREN

Tribunal Judiciaire

69791189cdc6046d47e78487

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13 janvier 2026

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Tribunal Judiciaire

68e88b963ea43407b9fbc2a0

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7 octobre 2025

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Cour d'Appel

6809c7425f55848ebdc19fc7

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23 avril 2025

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Tribunal Judiciaire

675a13043bace64ddb46bd0c

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10 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

670573581296b51ba2b117ee

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7 octobre 2024

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Tribunal Judiciaire

668edbbe2980a82f59dc207a

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10 juillet 2024

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Cour d'Appel

63ca430e9066fd7c90fc27a1

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19 janvier 2023

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Cour d'Appel

5fdadd8a48be21704d4841fc

DÉFAVORABLE

La cour d'appel infirme le jugement déféré et juge que le licenciement pour motif économique n'est pas fondé sur une cause réelle et sérieuse. Elle condamne l'employeur à verser au salarié une indemnité de 95.300 € pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour confirme par ailleurs le jugement déféré en ce qu'il a condamné l'employeur pour non-respect de la priorité de réembauchage et rejette les autres demandes du salarié et la demande reconventionnelle de l'employeur.

15 mai 2019

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Cour d'Appel

603216a4f1e9e94e565864b9

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19 avril 2018

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Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89924

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13 novembre 2007

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